Le label Maison de confiance

Les engagements des constructeurs de maisons adhérents à la charte de maison de confiance doivent respecter 7 critères:

1 - L'attachement à la maison traditionnelle est encouragé

Seuls les constructeurs de maisons individuelles construisant dans les règles de l'art ont droit à la marque "MAISON DE CONFIANCE". Matériaux utilisés, modes de construction, styles proposés sont pris en compte pour justifier l'attribution et l'utilisation de la marque.

2 - Un contrôle de la légalité du contrat est effectué

Seuls sont agréés les constructeurs proposant et appliquant l'unique contrat légal pour construire une maison individuelle, à savoir le Contrat de Construction conforme à la Loi du 19 décembre 1990.

En outre, toute construction bénéficiant de la marque "MAISON DE CONFIANCE" fera l'objet d'un Contrat de Construction spécifique.

3 - Toutes les garanties de sécurités sont réunies pour l'acquéreur

Les constructeurs agréés "MAISON DE CONFIANCE" disposent pour leurs clients des garanties légales les plus étendues : remboursement éventuel de l'acompte, garantie de livraison au prix convenu, garantie biennale, garantie décennale, garantie dommages-ouvrage.

4 - Toutes les lois sociales sont respectées par le constructeur

Les constructeurs adhérents sont des entreprises citoyennes, respectueuses du Code du Travail en vigueur dans le bâtiment et font bénéficier leurs clients d'une main-d'œuvre qualifiée, protégée ,fidélisée.Maîtres d'ouvrage et constructeurs collaborent ainsi en toute confiance.

5 - Maison de confiance facilite la vie quotidienne

Les constructeurs agréés "MAISON DE CONFIANCE" offrent à chacun de leurs clients le Mode d'Emploi MAISON DE CONFIANCE pour faciliter la vie quotidienne au foyer dès le premier jour de l'installation du nouveau propriétaire.

Des conseils d'entretien et des astuces très utiles sont recueillis dans le Mode d'Emploi "MAISON DE CONFIANCE". Véritable carnet d'entretien, il permet ainsi, à chacun, de valoriser son patrimoine.

6 - L'agrément des constructeurs est contrôlé par les experts et les consommateurs

La Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles est seule habilitée à délivrer la marque et le logo "MAISON DE CONFIANCE".

Elle se réserve le droit et se donne les moyens de faire appel à la compétence d'experts reconnus et à des associations de consommateurs pour valider les agréments donnés aux constructeurs par la FFC.

7 - Le droit aux conseils et à l'assistance d'officiers ministériels

En cas de doute sur l'authenticité et le contenu du Contrat de Construction qui est proposé le maître d'ouvrage a la possibilité, en se recommandant de la Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles, de s'adresser à un Officier Ministériel assermenté, en l'occurrence un Huissier de Justice en qualité de tiers objectif, qui pourra constater à titre préventif tel ou tel manquement éventuel et intervenir, le cas échéant, dans un processus de conciliation.

Extrait du site http://www.ffcmi.com/