Les aides du gouvernement à l'accession de la propriété La Maison à 15 euros / jour

Le dispositif de la maison à 15 euros par jour

Le dispositif de "ma maison pour 15 euros par jour" vise deux objectifs:

• fluidifier le marché de la location dans le parc public ou social en permettant à des familles aux revenus modestes de devenir propriétaires.
• proposer une nouvelle offre de logement pour atteindre les 500 000 logements nouveaux par an, dont les 120 000 sociaux voulus par le président de la République.

Les bénéficiaires de la maison à 15 euros

Sont principalement concernés, les ménages d’au moins trois personnes dont les revenus nets sont compris entre 1 500 et 2 000 euros par mois, avec un apport personnel réduit aux frais d’acquisition et d’hypothèque.

Pour être éligibles, les ménages doivent répondre à trois critères cumulatifs:

• être primo-accédants
• disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressource du prêt social location-accession (PSLA)
• bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d’implantation du logement.

Les aides dont bénéficie l'accédant pour le financement de sa maison

L'accédant peut recourir à trois aides pour financer son projet:

• au nouveau prêt à 0 % et, en fonction de ses revenus, au prêt à taux 0 % majoré
• au prêt à l’accession sociale (PAS) qui ouvre le droit à l’allocation personnalisé au logement (APL)
• à la subvention délivrée par la commune d’implantation pour accéder au dispositif Pass-Foncier ou à une bonification de taux permettant l’octroi d’un prêt complémentaire ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché.

Les modalités du remboursement

Le dispositif de la maison à 15 euros s’appuie sur le Pass-foncier qui permet de dissocier le prix du terrain de celui du bâti. Le remboursement de la maison se fera sur une durée de 18 à 25 ans et celui du terrain sur une durée de 10 à 15 ans. Le ménage bénéfice à tout moment pendant la durée du bail à construction de la possibilité de lever l’option d’achat portant sur le terrain.

Les caractéristiques d'une maison à 15 euros/ jour

La maison individuelle d’une surface minimale de 85 m² sera construite sur un terrain d’au moins 250 m². La construction devra répondre à des normes:

• de confort et de qualité, abords compris.
• de performances énergétiques.
• de bonne maîtrise de la consommation d’eau.
• d’accès au très haut débit.

Le prix global de ce bien immobilier est évalué entre 160000 et 185000€.

Où construire les maisons à 15 euros par jour?

Seules les collectivités locales qui attribuent aux primo-accédants une aide à l’accession sociale à la propriété nécessaire à l’attribution d’un Pass-foncier pourront construire la maison à 15 euros par jour. Le financement du Pass-foncier ouvre le droit à une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 19,6 % pour les constructions neuves.

A noter que cet article est extrait d'un article publié sur http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6575