Le cadre règlementaire du CCMI

Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l'habitation (CCH) telles qu'elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application :

• Le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 qui précise certains points de la loi de 1990
• Le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 qui précise certains points de la loi de 1990
• Le décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 relatif aux pénalités de retard
• L'arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive
• L'arrêté du 28 novembre 1991 relatif à la notice d'information du maître d'ouvrage.

Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d'ordre public (CCH, art. L. 230-1) c'est-à-dire qu'il ne peut y être dérogé contractuellement.

Il répond également aux obligations de l'article L. 271-1 du CCH, tel qu'il résulte de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz, art. 20, Droit de rétractation), ainsi qu'à celles de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (loi Scrivener, art. 17, Condition suspensive de l'obtention du ou des prêts pour le financement de la maison).

Le projet doit également être conforme aux règles du Code l'urbanisme.

Deux types de contrats

Il existe deux types de contrats:

• le CCMI avec fourniture de plan
• le CCMI sans fourniture de plan

Le CCMI avec fourniture signifie que le constructeur fournit les plans de la maison. C'est un contrat normal.

Le CCMI sans plan signifie que c'est à vous de communiquer les plans.

Le contenu du CCMI

Le contrat doit contenir certaines informations primordiales:

• la situation du terrain destiné à la construction
• la superficie du terrain
• projet conforme aux règles de l'urbanisme
• le prix de la construction
• les caractéristiques techniques de la maison à construire
• les modalités de révision
• les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux
• le coût des travaux que se réservent le particulier
• l'obtention du permis de construire
• la date de l'ouverture du chantier
• la date du début des travaux
• pénalités en cas de retard
• assurance dommages-ouvrages
• les prêts obtenus
• des conditions suspensives

La signature du contrat

Plusieurs conditions doivent être remplies avant de signer un contrat: le maître d'ouvrage doit être propriétaire de son terrain , les plans de la maison doivent être définies, le permis de construire déposé, les demandes de prêts effectuées, la demande de l'assurance dommages-ouvrages et enfin la garantie de la livraison obtenue. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le maître d'ouvrage sera remboursé de son dépôt de garantie. Le constructeur va demandé à ce que 5% maximum du prix de la maison soit versé dès la signature du contrat.

Le contrat va alors être envoyé au maître d'ouvrage. Ce dernier a alors 7 jours de réflexion à compter de la réception de la lettre.