Il existe de très nombreux maîtres d'œuvres et constructeurs, mais tous ne s'engagent pas fermement à respecter une charte de bonne conduite telle qu'on les retrouve dans les unions de constructeurs.
Comparateur-constructeur sélectionne uniquement les constructeurs de maisons individuelles qui s'engagent à respecter les obligations de la loi du 19 décembre 1990. Toutes les offres présentes sur notre site internet garantissent ainsi la réussite de votre projet en toute tranquillité et sans vice caché !
Chaque constructeur présent sur notre site doit respecter les engagements suivants :

• Souscrire pour le compte du client une assurance « Dommages-Ouvrages » dont l'attestation sera remise au client et à l'organisme financier à l'ouverture du chantier.
• Produire à l'ouverture du chantier une attestation nominative de garantie de livraison à prix et délai convenus assurant l'achèvement du projet en cas de défaillance du constructeur.
• Contracter les garanties décennales et de bon fonctionnement, en fournissant au maître d'ouvrage les coordonnées de l'assureur ainsi que les numéros des polices concernées.
• Fournir une responsabilité civile professionnelle.
• Garantir un prix ferme et définitif à l'ouverture du chantier et pendant les 6 mois précédant l'ouverture du chantier et garantir le caractère intangible du prix ferme et définitif pendant la réalisation du chantier.
• Procéder à une réception des travaux en bonne et due forme.
• Informer le maître d'ouvrage des dépenses prévisibles (raccordement public, frais d'hypothèques, frais de dossier, intérêts intercalaires, estimation du coût de l'assainissement individuel).
• Déposer le permis de construire dans les trois mois qui suivent la signature du contrat si tous les documents relatifs au terrain ont été remis par le maître d'ouvrage.
• Respecter le délai de rétraction de 10 jours à compter de la réception du contrat de construction.
• Remettre l'adresse de l'ADIL aux futurs maîtres d'ouvrage.
• Respecter la réglementation thermique en vigueur.
• Utiliser des contrats conformes à la loi du 19/12/90.
• Ne pas faire paraître, dans les différents supports, des publicités illégales.
• Chiffrer les travaux réservés et respecter un délai de rétractation de 4 mois au bénéfice du maître d'ouvrage.
• Etablir un descriptif en conformité à la loi.
• Ne pas commettre d'abus quant au délai de réalisation des conditions suspensives.
• Respecter les délais contractuels de démarrage des travaux.
• Garantir le caractère intangible du prix ferme et définitif pendant la réalisation du chantier.
• Procéder à une réception des travaux en bonne et due forme.
• Et plus généralement, respecter l'ensemble des obligations prévues par la loi du 19 décembre 1990.

Ci-après seront dénommé(e)s « le client » votre société, et « l'intermédiaire» la société
HEURISKO Sarl au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Bordeaux sous le numéro 443 304 357, ayant son siège social 41 Rue Borie 33 300 BORDEAUX,
1. CONDITIONS D'ADHESION A LA PLATEFORME Comparateur-constructeur.com
étant préalablement rappelé que :
L'intermédiaire réalise et gère le site Internet dont l'adresse est http://www.comparateur-constructeur.com
et dont le but est de mettre en relation des constructeurs de maisons avec des particuliers, qui sont de
potentiels clients (ci-après dénommés « porteurs de projet »).
Principe de présence sur comparateur-constructeur.com :
Comparateur-constructeur est une place de marché pour toute personne souhaitant entrer en contact avec
un constructeur de maison (ci-après dénommé « le client ») pour réaliser un projet de construction. Les
porteurs de projet envoient aux constructeurs présentés sur le site des messages décrivant leur projet
immobilier. Les porteurs de projet ont également la possibilité de déposer un appel d'offre qui sera
accessible aux constructeurs membres de la plateforme.
2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de communication, par l'intermédiaire, des
coordonnées d'un (ou des) porteur(s) de projet au client.
Le client reconnaît que cette communication et mise en relation conséquentes n'ont été possibles que grâce
à l'intermédiaire.
Par les présentes, l'intermédiaire s'engage à fournir au client les coordonnées complètes du (ou des)
porteur(s) de projet (nom, adresse, numéro de téléphone ou de fax éventuel, email), par tout moyen
convenu entre eux (par fax ou par courriel) dès lors que le client a choisi son régime de mise en relation.
Article 2 - Modalités de référencement
Le client n'accédera aux coordonnées de porteurs de projet qu'après que celui-ci a renseigné le profil de sa
société sur le site comparateur-constructeur.com. Ce qui inclut : Les coordonnées complètes de sa société;
son logo / visuel d'identification, chaque modèle étant décrit au moyen de données factuelles ( surface,
coût hors terrain, nombre de pièces, etc) et de visuels ( vues 3D, photos, plans).
Lors de chaque demande de mise en relation, le client peut être mis en concurrence avec d'autres
constructeurs. L'intermédiaire précisera alors simplement au client qu'il se trouve en concurrence avec
d'autres confrères, mais en aucun cas il ne communiquera leur identité. De même l'intermédiaire n'assure
au client aucune exclusivité : les porteurs de projets peuvent chercher des prestataires par d'autres moyens
que le site comparateur-constructeur.com.
Le client s'engage à fournir à l'intermédiaire des informations complètes, exactes et à jour sur sa société et
les produits qu'elle propose. Le client s'engage à communiquer tout changement de sa situation ou
modification de son offre par tout moyen convenu avec l'intermédiaire. (par fax,par courriel, par téléphone)
Article 3 - Rémunération, modalités de paiement et reconductions
Nos services comprennent une part gratuite et une part payante :
La fourniture d'un espace de gestion en ligne sécurisé permettant les services suivants est gratuite et sans
engagement de durée, il met à disposition :
> la mise à jour de la fiche entreprise / constructeur
> la possibilité de mise en ligne de 40 fiches modèles de maison (avec descriptif complet + visuels)
> la possibilité de mise en ligne de 500 offres de terrains à vendre
> la possibilité de mise en ligne de 500 offres de maisons + terrains à vendre
Comparateur-constructeur ne donne aucun engagement sur les services gratuits et se réserve le droit de les
interrompre à tout moment. Ainsi, comparateur-constructeur.com se réserve le droit de désactiver un
compte client gratuit suite à son refus de reconduire son compte payant.
Pour la part payante :
L'accès aux appels d'offre publics ou aux contacts directs de la plateforme sont soumis à la souscription à
une de nos formules d'abonnement :
– 30 €HT pour obtenir les appels d'offre issus d'une zone d'1 département + tous les départements
limitrophes (valable pour 1 marque / 1 agence)
– 45 €HT pour obtenir les appels d'offre issus d'une zone de 2 départements + tous les
départements limitrophes (valable pour 1 marque et 2 agences)
– 60 €HT pour obtenir les appels d'offre de toute le France (valable pour 1 marque et 1 agence)

Modalité de paiement : Par carte bleue (ou autre moyen sur échange entre le client et l'intermédiaire).
Reconduction : il s'agit d'un abonnement mensuel avec tacite reconduction. L'intermédiaire a recours aux
services d'un système (type Paybox ou Ogone) pouvant débiter chaque mois le même montant initialement
perçu, sur la carte bleue du client.
Le client peut interrompre à tout moment son abonnement (voir clause résiliation)
Article 4 - Exonération de responsabilité de l'intermédiaire
L'intermédiaire s'engage à transmettre les messages d'un (ou des) porteur(s) de projet dès lors que ce
dernier aura opté pour un abonnement.
L'intermédiaire ne garantit pas la conclusion et la signature du contrat entre le client et le porteur de projet.
Son rôle se borne à la mise en relation par la communication des propositions de projet du (ou des)
porteur(s) de projet.
En tout état de cause cette conclusion et signature du (ou des) contrat(s) reste de la seule et entière
responsabilité du client.
De même, la responsabilité de l'intermédiaire ne saurait être engagée en cas de fourniture erronée
d'informations concernant le (ou les) porteur(s) de projet pas plus qu'en cas de retrait de sa part, celui-ci
restant libre de contracter ou non.
Le client est pleinement responsable des informations qu'il publie sur le site de l'intermédiaire. En cas de
fourniture d'informations erronées par le client concernant sa société et les produits et services qu'elle
propose, et ce de nature à constituer une publicité mensongère, la responsabilité de l'intermédiaire ne
saurait être engagée.
Le client garantit que la responsabilité de l'intermédiaire ne pourra en aucun cas être mise en cause en
raison de demandes qu'il subirait ou de réclamations formulées contre lui et émanant d'un tiers quel qu'il
soit, notamment d'un porteur de projet.
Article 5 - Engagements du client
Le client s'engage à garantir la validité des informations fournies dans le formulaire d'inscription (nom,
raison social, numéro RCS ou RCM, adresse, téléphone, ...).
Le client garantit être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux
porteurs de projets, être à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle.
Le client s'engage à nous fournir une copie de l'attestation de Responsabilité Civile et Professionnelle ainsi
qu'une copie de l'attestation de l'assurance « Dommages-Ouvrages » souscrite pour le compte du porteur
de projet.
Le client s'engage à souscrire à une assurance décennale dès lors qu'il conclue une affaire avec un porteur
de projet.
Le client s'engage à proposer des devis qui ne sont ni trompeurs, ni incorrects pour lesquels il est capable
de mener à bien l'exécution.
Le client s'engage à choisir un abonnement afin d'entrer en contact avec un porteur de projet.
Il s'engage en outre à n'afficher aucune coordonnée (téléphonique, internet, email ou adresse ) de manière visible du
grand public sur sa fiche « modèle » « terrain », « terrain+maison » ou « constructeur ».
Dans un tel cas, comparateur-constructeur se réserve le droit de supprimer l'information. En cas d'infraction
répétée, comparateur-constructeur.com jugera qu'il s'agit d'un abus du service et pourra interrompre la
présence en ligne du client sans dédommagement.
Le client s'engage à ne pas détourner le système de dépôt d'annonce des particuliers à des fins
d'autopromotion. Dans le même esprit, le client s'engage à ne pas se faire passer pour un particulier sur nos
pages.

Article 6 - Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à
considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les
documents, accords financiers, remises exceptionnelles, savoir-faire en provenance de l'autre partie dont
elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en
dehors des besoins du présent accord.
Article 7 - Notification - Election de domicile
Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre des présentes,
ne sera considérée comme valable que si elle présente l'une des formes suivantes :
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Lettre remise en mains propres contre reçu signé par le destinataire ;
Télécopie confirmée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la même date.
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et conséquences, les parties élisent domicile en leur siège
social ou domicile énoncé en tête des présentes.
Article 8 - Conditions aux coordonnées d'appel d'offre
La transmission des coordonnées des porteurs de projet de la plateforme d'appel d'offres sont les mêmes
que pour une mise en relation basée sur le système de la recherche. Cette mise en relation est subordonnée
à la souscription à un abonnement sur la plateforme.
Article 9 - Durée du contrat & modalités de résiliation
L'adhésion à la plateforme comparateur-constructeur.com est enregistrée en jours ouvrables.
La durée de l'adhésion mensuelle et résiliable à tout moment sans frais de résiliation.
Le client a la capacité de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En renvoyant ce contrat signé, le client s'engage à respecter les clauses du contrat contracté entre lui et
l'agence Heurisko dénommé contrat de présence et de rémunération de la plateforme , à en respecter
l'esprit et la lettre, particulièrement :
Les obligations et déclarations du client
Exonération de responsabilité de l'intermédiaire
Clause de non-concurrence
Notification - Election de domicile
Comparateur-constructeur.com se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout forfait
conclu avec un adhérent en cas de non respect par ce dernier de l'une des dispositions du contrat. Les
sommes échues resteront dues et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 10 - Clause d'indivisibilité
Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut être réputée de style et
chacune est une condition déterminante de la convention sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.
Article 11 - Droit de propriété intellectuelle et autorisation de publication
Comparateur-constructeur est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site. Les
utilisateurs du site s'engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments
composant le site.
Concernant les visuels et textes des clients proposés par eux pour être mis en ligne, le client autorise
comparateur-constructeur.com et ses portails régionaux à diffuser logo, marque , modèles et plans de
maison que le client souhaite initialement diffuser, sans restrictions particulières. Il ne pourra être reproché
à comparateur-constructeur la présence de ces éléments en ligne, même dans le cas ou l'abonnement du
client aurait expiré, afin que le compte du client puisse être réactivé rapidement après réabonnement ou en
cas d'oubli. Néanmoins, le client peut exiger de ne plus apparaître en ligne, ainsi que ses modèles.
Article 12 - Loi applicable et juridiction de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les juridictions du Tribunal de Commerce de Bordeaux seront seules compétentes pour tout litige relatif à la
validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat.
Article 13 - Protection des données
Les données relatives aux utilisateurs du service sont destinées à un usage interne de comparateurconstructeur.
com. Elles peuvent aussi être communiquées, avec votre accord, à ses partenaires.
Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un
droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives
le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de Heurisko, 41 rue Borie - 33 300 Bordeaux ou
par e-mail.
Article 14 - Modifications des conditions générales et du site
Comparateur-Constructeur peut modifier à tout moment les conditions générales notamment pour se
conformer à une disposition légale. Les utilisateurs seront informés de manière adéquate des modifications
des conditions générales. Comparateur-Constructeur a la possibilité de modifier tout ou partie du site, dans
son graphisme, son contenu ou son organisation. Les modifications seront notifiées de manière adéquate à
l'ensemble des adhérents.